Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 281 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, hors ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1988. La remise en cause de cette exonération serait préjudiciable pour le modèle économique des associations intermédiaires déjà fragilisées. Aussi, Il est proposé de modifier le code général des collectivités locales pour étendre l’actuelle exonération dont bénéficient seulement les associations reconnues d’utilité publique aux associations intermédiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.