Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 319 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2020 par : M. Chalumeau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.
Si nous ne modifions pas la durée de l’expérimentation, laquelle reste fixée à 5 ans, nous proposons d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.
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