Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Kuster.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.
Exposé sommaire :
« Territoire zéro chômeur de longue durée » est un projet de territoire animé par un comité local pour l'emploi (CLE). Il ne s'agit pas d'un simple prescripteur qui enverrait aux entreprises à but d'emploi des personnes à embaucher mais bien d'un animateur de la mobilisation territoriale autour du projet. L'identification et la préparation des volontaires, mais également l'arbitrage et la garantie de la supplémentarité des emplois produits sont une clef essentielle de la réussite du CLE.
La première phase expérimentale a démontré que pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation d'au moins 3 ETP en ingénierie est nécessaire. Une partie de ces moyens doit donc être financée dès le démarrage du travail sur le territoire.
C'est ce que prévoit cet amendement qui demande au gouvernement de fournir au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les moyens financiers nécessaires à la bonne conduite de l'expérimentation.
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