Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 352 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2020 par : Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit ce qui se passe en cas de non reconduction de l’expérimentation : le licenciementsui generis des personnes embauchées, après notification du fonds d’expérimentation de la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations. Pourtant, la proposition de loi ne prévoit rien en cas de poursuite de l’expérimentation.
La rédaction actuelle n’est ainsi que peu optimiste sur l’avenir de ce projet d’expérimentation. Pourtant, la première phase en a démontré la pertinence. Il convient donc de prévoir les modalités de reconduction des territoires habilités, tant que ceux ci satisferont aux conditions fixées.
C’est le sens de cet amendement.
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