Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 358 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme O'Petit.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« moitié de la ».
Exposé sommaire :
Supprimer totalement la période d’essai à l’issue de la période d’apprentissage ou de tutorat est excessif.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Durant la période d’apprentissage ou de tutorat, par définition, les compétences ne peuvent être satisfaisantes. La durée de la période d’essai, divisée par deux, dans le cas du contrat de travail renforcé à durée indéterminée permettra à l’employeur de vérifier que les acquis ont bien été assimilés. Elle permettra également à l’employé de s’assurer que son poste correspond bien à ces attentes, ce qu’il ne pouvait raisonnablement faire lors de la phase d’apprentissage différente de la phase d’exécution.
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