Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 368 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser à la main du législateur le délai de carence des entreprises d’insertion, pour éviter que ce dernier ne soit déterminé par les branches professionnelles et installent progressivement des règles différentes entre les structures d’insertion selon les activités économiques exercées.
Cet amendement est proposé par la fédération des entreprises d’insertion.
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