Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 383 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« expérimentation, »
insérer les mots :
« les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l’article 4 de la présente loi des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI du même article et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, il est nécessaire pour le comité scientifique de disposer de données concernant les personnes privées durablement d'emploi.
Il doit être mentionné dans la loi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sera également transmis.
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