Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 386 (Irrecevable)

Publié le 14 septembre 2020 par : le Gouvernement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi et fait partie des recommandations du chantier « accessibilité aux services devant permettre de » rendre accessible le bon service au bon moment, quel que soit le détenteur de ce service, en gommant les obstacles liés aux procédures administratives, aux statuts.

L’ enjeu de parcours « sans couture » et sans rupture passe par la capacité collective des acteurs du SPI à garantir, à la personne, l’accès aux éléments utiles à son parcours individuel, sans interruption ou contrainte de statut (enjeu de continuum). C’est pourquoi cet amendement prévoir d’ouvrir la possibilité aux conseils départementaux de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à l’instar des autres acteurs actuels du service public de l’emploi tel que Pôle emploi et les missions locales par exemple.

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