Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 410 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Da Silva.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35 du code l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend offrir la possibilité de considérer comme offre raisonnable d’emploi les offres d’emploi proposées par les entreprises à but d’emploi (EBE) dans le cadre d’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD)
Ils pourraient ainsi répondre au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) liant le demandeur d’emploi à Pôle emploi ou au contrat d’engagement réciproque liant le bénéficiaire du Revenu solidaire d’activité (RSA) au département.
Cet amendement vise à conjuguer la recherche d’exhaustivité avec la volonté de la personne privée durablement d’emploi soutenue par TZCLD dans l’esprit du préambule de la Constitution, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
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