Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 413 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2020 par : M. Baichère.
I.- À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et »
Les mots :
« à l’expérimentation mentionnée à l’article ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3
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