Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 433 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 5132‑5 et aua) de l’article L. 5132‑15‑1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans » ».
Exposé sommaire :
En complément de la mise en place du CDI inclusion à compter de l’âge de 57 ans proposée par l'article 2, le maintien de la dérogation existante permet de continuer à sécuriser le parcours des salariés âgés de 50 à 57 ans, dont le taux de chômage se situait en 2019 entre 6 et 6,4 %.
Cet amendement permet ainsi de clarifier l’articulation entre les deux possibilités offertes aux salariés sans solution d’emploi durable de plus de 50 ans :
– les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pourront continuer de prolonger les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) de leurs salariés âgés de 50 à 57 ans à titre exceptionnel, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, comme c’est le cas aujourd’hui ;
– pour les salariés âgés de 57 ans et plus, les SIAE pourront conclure un CDI inclusion, apportant davantage de stabilité.
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