Amendement N° 435 (Non soutenu)

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mis en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.

Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.

II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :

1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.

III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.

IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.