Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 445 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Causse, Mme Le Feur, Mme Zannier, Mme Khedher, Mme Jacqueline Dubois, Mme Panonacle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi étend l’expérimentation à 30 nouveaux territoires pour une durée de 5 ans et introduit la possibilité à toutes collectivités ou groupements de collectivités à candidater à l’expérimentation pendant une durée de 3 ans. Cependant, cette dernière disposition introduit une inégalité entre les territoires qui ne pourront pas bénéficier des mêmes délais pour développer l’expérimentation. L’amendement vise donc à permettre à chaque territoire participant à l’expérimentation de bénéficier d’une durée de 5 ans pour mener l’expérimentation. Cela nécessite d’étendre la durée totale de l’expérimentation à 8 ans à l’article 3 afin que les territoires bénéficient tous d’une durée de 5 ans pour mener leur expérimentation à compter de leur habilitation. Une même durée pour chaque territoire permettra également une meilleure évaluation du dispositif par le comité scientifique et laissera les mêmes chances aux territoires d’atteindre leurs objectifs de réinsertion et de réaliser le principe de neutralité économique.
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