Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 453 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
« I. Les I et II de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi.
« Par dérogation au premier alinéa, le I de l’article 1er entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code précité, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, à l’exception des dispositions du 3° de l’article 2 et de l’article 2 ter de la présente loi qui leur sont applicables le lendemain de la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
L’article premier de la proposition de loi prévoit la suppression de l’agrément des publics délivré par Pôle emploi. Cet agrément permet aujourd’hui de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) et aux structures de l’IAE d’obtenir une aide au poste. Il sera remplacé par un PASS IAE délivré par la plateforme de l’inclusion selon une procédure simplifiée et dématérialisée qui sera définie par décret.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir la possibilité de définir par décret la date d’entrée en vigueur de l’article premier afin :
- d’une part, de s’assurer que la plateforme de l’inclusion, en cours de déploiement sur le territoire soit opérationnelle à la date d’entrée en vigueur du présent article.
A ce titre, la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de déclaration d’éligibilité des personnes et, en conséquence, de suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi sera fixée par décret au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
- d’autre part, afin de permettre aux associations intermédiaires (AI), dont seule une partie des salariés en insertion est aujourd’hui soumise à l’agrément de Pôle emploi, de s’adapter à l’intégration dans le modèle de droit commun, et notamment de se familiariser avec la plateforme de l’inclusion.
A ce titre, le présent amendement prévoit que le toilettage de l’article L.5132-9 du code du travail, tel qu’opéré par les dispositions de l’article premier de la présente loi, et qui prévoit d’intégrer l’ensemble des salariés mis à disposition dans le secteur marchand dans le cadre du PASS IAE délivré par la plateforme de l’inclusion, puisse entrer en vigueur à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur de la réforme générale qui sera précisée par décret.
Par ailleurs, le présent amendement précise que ces modalités d’entrée en vigueur différée ne concernent pas le 3° de l’article 2 et de l’article 2 ter de la présente loi dans la mesure où ces dispositions sont relatives au CDI inclusion et au plafond de 480h pour les mises à disposition dans le secteur marchand. Ce dispositif n’est pas concerné par la réforme de l’agrément et les dispositions y afférentes ne doivent donc pas être concernées par une entrée en vigueur différée.
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