Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Viry.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il nous apparaît opportun que le législateur confie au décret le soin d’élaborer ce cahier des charges plutôt qu’à un arrêté ministériel. Notons par ailleurs que l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui au décret en Conseil d’État et non à un arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.