Respect éthique du don d'organes — Texte n° 3316
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
Après l'article 1er
Au début du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1231‑1 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑1 AA. – L’État promeut le don d’organes par des campagnes d’informations fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de repenser le don d’organes comme un acte personnel et généreux et non comme une obligation légale où la personne n’aurait plus son mot à dire sur le devenir de son corps.
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