Respect éthique du don d'organes — Texte n° 3316
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.
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