Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« établissement »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Il s’agit d’un amendement de cohérence dont la justification repose sur les mêmes éléments que ceux exposés pour la modification de l’alinéa 10.
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