Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 421 (Rejeté)
(1 amendement identique : 29 )
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Aubert, M. Rolland, Mme Porte.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet.
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