Amendement N° 557 (Irrecevable)

La coopération décentralisée est organisée par le titre IV de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Elle reconnaît juridiquement le droit aux collectivités locales françaises de « conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans la limite de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ». Elle est complétée par la loi Thiollière de 2007, qui conforte et élargit la loi de 1992, fait de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'attribuer des bourses à des doctorants et des chercheurs étrangers, afin que ceux-ci puissent intégrer le dispositif « séjour de recherche ». L’octroi de cette bourse devra avoir été effectué après autorisation de la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.