Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 670 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« minimale d’un an et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la mention :
« III. – »,
insérer la phrase suivante :
« La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. »
Exposé sommaire :
Pour apporter une protection au post-doctorant, il est important que la loi fixe une durée minimale pour les contrats post-doctoraux créés par l’article 5, aussi bien pour le contrat post-doctoral de droit public qui sera utilisé dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique (EPSCP) et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), que pour le contrat post-doctoral de droit privé qui sera utilisé dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les fondations reconnues d’utilité publique dont l’activité principale est la recherche.
Comme des séjours post-doctoraux d’un an sont courants dans de nombreux domaines scientifiques, en France comme dans de nombreux autres pays, cette durée minimale fixée par la loi est fixée à un an.
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