Amendement N° 671 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures législatives nécessaires pour encadrer le futur statut du laboratoire antidopage français, qui est aujourd’hui une composante de l’Agence française de lutte contre le dopage. En effet, le standard international pour les laboratoires de l’Agence mondiale antidopage, qui doit entrer en vigueur en 2021, impose que les laboratoires antidopage soient organiquement séparés et indépendants, sur les plans administratifs et opérationnels, de toute organisation qui pourrait exercer sur eux une pression indue et affecter l’exécution impartiale de ses tâches et opérations, telles que les organisations antidopage.

Pour ce faire, l’Agence mondiale antidopage privilégie un rattachement à une structure universitaire et de recherche, non seulement de garantir cette indépendance, mais surtout de développer les missions de recherche et de formation des laboratoires antidopage. En effet, la lutte contre le dopage ne peut demeurer efficace que dans la mesure où elle est capable de s’adapter à l’évolution des processus et protocoles de dopage et de détecter de nouvelles substances, parfois en quantité de plus en plus infimes.

La recherche en matière d’antidopage est fondamentale et le rattachement à une structure universitaire, qui dispose de moyens propres destinés à la recherche et d’un rayonnement en la matière, permet d’assurer le développement de cet aspect de la mission des laboratoires antidopage.

Au-delà de la situation du laboratoire, l’habilitation permettra au gouvernement d’assurer la mise en conformité avec le code mondial antidopage et les standards internationaux qui le complètent, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

En effet, la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO, impose aux Etats parties « à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code ».

Pour cela, la technicité de la matière a conduit le gouvernement à adopter plusieurs ordonnances successives afin de rendre le droit français conforme aux stipulations du code mondial antidopage, révisé tous les six ans.

L’habilitation permettra également d’améliorer l’efficacité du dispositif français en facilitant le recueil d’informations et la coopération entre les acteurs de la lutte contre le dopage (services de l’Etat, autorités judiciaires, mouvement sportif, AFLD).

Enfin, la conformité du dispositif français de lutte contre le dopage au code mondial antidopage, au premier titre desquels figure la garantie d’un laboratoire indépendant, conditionne l’accueil des grands événements sportifs en France, notamment les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Il faut souligner qu’en vertu des règles de l’Agence mondiale antidopage, un pays qui verrait son programme national antidopage déclaré non-conforme aux règles du code mondial antidopage ou de ses standards internationaux pourrait être empêché d’accueillir de grands événements sportifs tels que les Jeux olympiques, même déjà attribués, ou interdit d’engager ses sportifs lors de ces évènements.

En outre, l’exposition à laquelle seront soumis les sportifs en vue de cet événement et le devoir d’exemplarité de la France, pays hôte, exigent un dispositif antidopage renforcé et conforme aux règles internationales, dont nous serons d’autant plus légitimes à demander le respect à travers le monde.