Amendement N° 1000 (Irrecevable)

Avec la crise de la COVID-19, et notamment pendant le confinement, les experts-comptables ont tout mis en œuvre pour aider leurs clients à mettre en place les mesures exceptionnelles proposées par le gouvernement. De leur côté, ils ont dû aussi s’organiser dans le but d’assurer la continuité de leur activité. Durant cette période exceptionnelle d’urgence sanitaire, la DGFiP a indiqué accepter le dépôt des actes de société (par exemple, PV d’AG de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) reçus par courriel auprès des services de l’enregistrement, et qu’il peut s’agir notamment d’actes signés électroniquement.

L’objectif du présent amendement est de pérenniser cette facilitation des procédures dématérialisées de dépôt et d’enregistrement de certains actes afin de simplifier le formalisme habituel dans les cabinets et valoriser la signature de l’expert-comptable, qu’elle soit électronique ou non. Cela permettra aux experts-comptables de pouvoir accompagner mieux et plus efficacement les entreprises, TPE-PME notamment, et leurs clients.