Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1008 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Hennion.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement permet un état des lieux de la fiscalité des revenus générés par les locations vides et les locations meublées en faisant en sorte que les revenus générés par les locations vides constituent des revenus fonciers dans l’objectif de simplifier les procédures de déclaration.
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