Amendement N° 1034 (Irrecevable)

Cet amendement propose de simplifier la déclaration que doivent effectuer les entreprises soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure, prévue par les articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Ces entreprises doivent actuellement effectuer, pour chacun de leurs établissement situés sur le territoire d’une commune appliquant cette taxe, une déclaration annuelle dressant la liste de leurs supports publicitaires. Cette procédure apparaît lourde et coûteuse, la majorité des entreprises ne modifiant pas tous les ans leurs supports publicitaires.

Afin de simplifier cette procédure, le présent amendement propose de remplacer cette déclaration annuelle par une déclaration périodique, que les entreprises n’auraient à effectuer qu’en cas d’installation, de modification ou de suppression de leurs dispositifs publicitaires. Il en résulterait une simplification administrative et une économie budgétaire non négligeables, pour les entreprises comme pour les communes. Ces dernières n’auraient en effet qu’à tenir compte des changements qui leur ont été signalés afin de modifier le montant de la taxe dû par les entreprises concernées. Pour les autres entreprises, qui n’ont donc pas modifié leurs supports publicitaires, les communes pourront se baser sur la dernière déclaration en date.