Amendement N° 1041 (Irrecevable)

L’article 33 quater attribue au Conseil d’État la compétence directe en premier et dernier ressort pour connaitre des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. Or une telle mesure va à l’encontre du fonctionnement normal de la juridiction administrative qui réserve au Conseil d’Etat un rôle de juge de cassation à l’exception des actes réglementaires des ministres.

Toutefois, afin de parvenir au même objectif de simplifier et réduire les délais du contentieux, il est proposé d’attribuer aux cours administratives d’appel une compétence en premier et dernier ressort, sur le modèle des litiges relatifs aux éoliennes.