Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1077 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bannier, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Louis, M. Martin, Mme Pételle, Mme Robert, M. Touraine, Mme Vidal, M. Zulesi, Mme Ali, M. Anato, Mme Piron, Mme Sarles.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté lors de l’examen de la proposition de loi n°2354 de notre collègue Guillaume Garot, propose de mieux informer les patients se rendant chez un praticien pratiquant des dépassements d’honoraires.
A l'heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d'afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d'un certain montant. S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement, propose qu'en cas de dépassements d'honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous médical.
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