Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 1084 (Irrecevable)

Publié le 28 septembre 2020 par : M. Cazenove.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Conformément à l'article 1111-23 du code de la santé publique, la mise en œuvre du dossier pharmaceutique étant assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, il convient de préciser que les modalités d'exercice du droit d'opposition à l'ouverture automatique de ce dossier seront communiquées préalablement au patient ou à son représentant légal par voie de courrier afin d'assurer la communication de la possibilité de s'opposer à l'ouverture automatique du dossier pharmaceutique par les personnes les plus éloignées du numérique mais également parmi les plus concernées par les prescriptions de médicaments.

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