Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1087 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Cazenove.
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Exposé sommaire :
La loi du 24 juillet 2019 a instauré la création de l’Espace Numérique de Santé (ENS) de façon automatique ainsi que l'information pour chaque assuré à exercer son droit d’opposition avant l’ouverture effective de son espace. Alors que le caractère automatique de l’ENS contribue indéniablement à faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait tout aussi nécessaire d'assurer pleinement la communication du droit d'opposition auprès des personnes les plus éloignées du numérique par l'envoie d'un courrier individualisé.
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