Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1088 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Cazenove.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent proposer un Livret d'Epargne Populaire (LEP) qu'il s'agisse d'une banque commerciale, d'une banque mutualiste et coopérative ou d'une banque à capitaux publics. Aussi cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée.
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