Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 1133 (Irrecevable)

Publié le 28 septembre 2020 par : M. Marleix.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire de la COVID19 a mis en lumière le rôle crucial joué par les maires et les communes, reflet d'un besoin d'efficacité et de réactivité de l'action publique au plus proche des citoyens. Ce besoin vaut aussi pour le soutien à l'activité économique, mais qui depuis la loi NOTRe n'est possible que sous l'empire d'une convention avec la région. Le présent amendement a pour objectif de remédier à cela, en permettant aux communes et aux intercommunalités d'avoir une compétence de plein exercice en matière d'aide et de développement économique, au même titre que les conseils régionaux. Une plus grande subsidiarité apportera des solutions de terrain aux entreprises, sans attendre le concours (parfois long) de la région, tel est le sens du présent amendement.

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