Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1134 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Marleix.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi les autorisations de subventions octroyées au titre de la DETR et de la DSIL pour une durée de cinq ans, afin de laisser aux communes et aux EPCI le temps de faire appel à d'autres financeurs publics sans perdre le bénéfice des autorisations obtenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.