Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1136 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Marleix.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de permettre aux communes de bénéficier d'autorisations de subventions de la part du département et de la région pour une durée de 3 ans.
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