Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1143 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase de l’article L. 211‑7, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l’article L. 411‑1 » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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