Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 987 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 28 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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