Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1161 à l'amendement N° 1149 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑13 »,
insérer les mots :
« ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ».
Exposé sommaire :
L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas possibles, il convient donc d’ajouter une référence à l’article L. 121-16 qui couvre les concertations avec garant.
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