Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1162 à l'amendement N° 964 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« 4 et 5 »
les références :
« 7 et 8 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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