Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 653 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 bis (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots :
« pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie.
Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche.
Enfin, il précise également que l'attestation est valable pour tous les membres du foyer inscrits sur le récépissé, évitant ainsi les sempiternelles attestations d'hébergement demandées pour de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.
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