Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1171 à l'amendement N° 1167 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 24 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire :
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.
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