Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1172 à l'amendement N° 1106 (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme de La Raudière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à élargir la simplification des procédures pour l'achat de prestations de service.
Les prestations de service qui comprennent des études (diagnostic énergétique, analyse et étude d’impact, étude de faisabilité, …) ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, conditionnent le lancement même des opérations et jouent ainsi un rôle de catalyseur. Faciliter leur démarrage en allégeant les procédures de marchés publics permet d’impulser la dynamique de croissance recherchée par le plan France Relance, et bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière BTP composée en grande partie de PME. Il semble donc logique de simplifier les procédures pour l’achat de prestations de service et non pas uniquement les marchés de travaux.
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