Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1173 à l'amendement N° 1106 (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Lemoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il propose de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à hauteur de 100 000 €.
Cependant, avec sa rédaction actuelle, il exclut de fait les acteurs des services et de la prestation intellectuelle, notamment les entreprises d’ingénierie qui interviennent en amont et qui sont pourtant essentielles à l’activité du BTP. Ces prestations intellectuelles comprennent des études (diagnostic énergétique, analyse et étude d’impact, étude de faisabilité, …) ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui conditionnent le lancement même des opérations et jouent ainsi un rôle de catalyseur.
Ce sous-amendement propose donc de supprimer les références aux « travaux » afin d'élargir le dispositif à ces prestations intellectuelles.
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