Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1177 à l'amendement N° 762 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 bis (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en conformité avec les modalités de mise en œuvre du DMP et des applications dédiées à la santé scolaire.
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