Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Sous-Amendement N° 1179 à l'amendement N° 1141 (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Moreau.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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