Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1181 rectifié à l'amendement N° 1180 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Auconie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis (consulter les débats)
Après les mots
« le 16 novembre 1972 »,
insérer les mots
« ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ».
Exposé sommaire :
aDemande d'élargissement du périmètre.
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