Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1182 à l'amendement N° 985 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 46 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 2514‑2, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la référence : « c » est remplacée par la référence : « b ». »
Exposé sommaire :
Une erreur matérielle a effectivement été commise à l’occasion de la rédaction de l’article L. 2514‑2 du code de la commande publique.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement 985 dans son principe, mais il apparaît nécessaire de le sous-amender et de le compléter afin de rendre cet article du code de la commande publique tout à fait cohérent avec le cadre national et européen en vigueur.
Il vous est proposé d’ajuster le premier alinéa de l’amendement afin de retirer de l’article L. 2514‑2 du code de la commande publique la mention du « c » du 1° de l’article L. 1212‑3. Les questions relatives à l’eau potable sont en effet déjà traitées dans l’article L. 2514‑1 du code, conformément à la directive européenne en vigueur.
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