Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1184 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l’article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Désormais, en cas de violation de domicile suivi du maintien illicite dans les lieux, les services de police et de gendarmerie peuvent agir dans le cadre de l’enquête de flagrance et pénétrer dans le domicile tant que dure cette occupation. La circonstance que les squatteurs sont entrés dans les lieux plus de 48 heures avant la plainte ne fait plus obstacle à ce que les officiers de police judiciaire s’introduisent dans le domicile pour constater les infractions et interpeller les auteurs.
Il convient d’adresser un signal fort afin d’assurer l’effectivité de la répression des auteurs des violations de domicile. Il apparaît ainsi nécessaire de durcir la répression à l’égard des auteurs de violations de domicile en augmentant le quantum des peines encourues d'un an à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende. Une telle augmentation permettra aux juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement plus sévères à l’égard des auteurs des violations de domicile les plus graves, à l’instar des squatteurs qui s’installent durablement dans le domicile d’autrui.
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