Amendement N° 137 (Irrecevable)

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibérant se tiennent en visioconférence ou à défaut en audioconférence. En application de l’article 11 de l’ordonnance précitée, cette faculté prendra fin le 30 octobre 2020. Or, compte tenu du rebond de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire et des perspectives peu rassurantes sur le plan sanitaire dans les mois à venir, il est proposé de proroger cette possibilité jusqu’à la fin du printemps prochain, soit jusqu’au 31 mars 2021.