Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 163 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste.
Elle est constituée d’élus représentants des communes, des intercommunalités, du Conseil Départemental et du Conseil régional. Par contre, les parlementaires n’en font pas partie.
Cette lacune semble contestable. En effet, l’évolution des services, publics ou autres, au sein des territoires ruraux devient souvent préoccupante. La fermeture des agences bancaires fait que les bureaux de poste restent les rares « guichets » où nos concitoyens peuvent effectuer des retraits.
La crise de la Covid 19, qui a provoqué la fermeture brutale de beaucoup de bureaux de poste, a permis de se rendre compte de cet impact.
Il serait donc normal que les parlementaires participent au schéma départemental relatif à la présence postale, tant ils sont interpellés sur le désengagement de l’Etat et sur la présence des services publics.
C’est donc l’objet de cet amendement qui vise à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT).
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