Amendement N° 166 (Irrecevable)

En ce début de mandat local 2020-2026, cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme -sauf minorité de blocage exprimée par les communes - au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021).

Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité est un acte important pour les élus communaux et intercommunaux et s’inscrit dans le projet politique porté par l’ensemble intercommunal. Le débat gagne à être posé sereinement entre la communauté de communes ou d’agglomération et les communes membres avant que ne s’expriment les éventuelles délibérations municipales.

Du fait du report des élections locales et de l’installation encore récente des assemblées et exécutifs communautaires, les dimensions politiques, juridiques, techniques, organisationnelles et surtout stratégiques du PLU intercommunal ne pourront être partagées et débattues avant que, selon les dispositions ALUR, le transfert s’opère automatiquement le 1er janvier 2021 sauf avis contraire des communes exprimées par délibération au cours des trois mois précédents.

Il serait regrettable que la décision des élus soit précipitée sur un sujet aussi essentiel que les enjeux d’un PLUi. Il convient ainsi de laisser plus de temps au partage des informations entre les nouvelles équipes d’élus.

Le présent amendement vise donc à considérer les effets du décalage calendaire des élections municipales et intercommunales 2020 et de placer au 1er juillet la date du transfert automatique à défaut de délibérations contraires.