Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 35 bis A vise à modifier l’article L4011-4 du code de la santé publique et à permettre donc à des professionnels de santé exerçant en établissement de santé (public ou privé)
- d’élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération,
- sur décision du directeur de l’établissement,
- après avis conforme de la CME ou de la conférence d’établissement
Il s’agit donc là de permettre notamment à des non médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en dehors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine.
Le dispositif tel qu’il est décrit permettrait cet exercice dérogatoire sans qu’aucune autorité scientifique, (HAS, CNP, ...) extérieure à l’établissement ne soit consultée.
On ne peut prétendre que la sécurité des patients sera assurée dès lors que ces protocoles locaux répondront aux exigences des articles L4011-2 et R4011-2 du code de la santé publique sachant que le dispositif prévu n’apporte aucune garantie dans ce domaine et fait prendre au Président de la CME une responsabilité considérable.
Compte tenu de l’enjeu d’un tel dispositif en termes de qualité des soins et de sécurité des patients, il est inconcevable qu’un exercice dérogatoire de la médecine par un non médecin puisse être envisagé sans consultation préalable d’une instance scientifique (HAS, CNP des spécialités ou professions concernées…etc).
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet article.
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